Les formalités à la création de votre entreprise

Vous devenez employeur lorsque, moyennant rémunération :

  • Vous avez sous votre direction et votre autorité une personne qui s'engage à mettre son activité professionnelle à votre service ;
  • Vous utilisez les services d'un travailleur assimilé par la législation à un salarié.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour vous affilier à la CAFAT ?

 

1. Avoir un numéro RIDET

L'inscription au répertoire d'identification des entreprises et des établissements (RIDET) est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée.

 

 

2. Vous inscrire à la CAFAT en qualité de travailleur indépendant

Toute personne exerçant une activité indépendante doit être affiliée au RUAMM.

 

Consultez la rubrique "Travailleurs indépendants"

Le cas particulier des gérants de sociétés à responsabilité limitée

 

Les gérants de SARL et de SELARL sont obligatoirement affi liés à la CAFAT en tant que travailleurs salariés dès lors qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.
En revanche, les gérants de société qui ne relèvent pas du régime général des travailleurs salariés et assimilés, sont obligatoirement affi liés au régime unifi é d'assurance maladie-maternité (RUAMM) en tant que travailleurs indépendants.

 

En savoir plus, consultez la note d'information sur cette thématique

3. Vous immatriculer en tant qu'employeur

Si vous êtes employeur de salariés ou assimilés, vous devez déclarer à la CAFAT l'existence de votre entreprise, de votre commerce ou de toute autre activité au moyen de la fiche d'immatriculation employeur dans les 48 heures qui suivent son ouverture ou son acquisition.
Ce délai est porté à 96 heures pour les employeurs domiciliés hors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
Si vous avez plusieurs entreprises, une déclaration distincte doit être faite pour chacune d'elles.

 

Suite à votre déclaration, un numéro d'immatriculation vous sera attribué. Ce numéro désignera le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations. Il devra être rappelé sur toutes vos correspondances et vos documents envoyés à nos services.

 

Les travailleurs relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en Nouvelle-Calédonie, sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations sociales.

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