L’épidémie de coronavirus a conduit les pouvoirs publics* à prendre une série de mesures destinées aux entreprises et à la population calédonienne. Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des informations utiles.


Un nouveau dispositif de chômage partiel renforcé a été créé pour les entreprises dont l’activité a été réduite ou suspendue du fait des mesures prises par les autorités visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 en Nouvelle-Calédonie :

  • Création d’une allocation spécifique Covid 19 versée par la CAFAT, après examen des demandes par la Direction du Travail (DTENC) : 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire garanti du secteur d’activité concerné, et 70% du dernier salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMG dans les autres cas.

Les arrêtés du gouvernement  2020-593 du 21.04.2020 et 2020-945 du 07.07.2020, et la délibération 40/CP du 29.06.2020 sont venus préciser les modalités de calcul et d'attribution de l'allocation de chômage partiel renforcé.

COMMENT EN BENEFICIER ?

Nous vous invitons à contacter directement la DTE. Rendez-vous sur le site Internet de la DTE ou écrivez à l'adresse dte.chomagepartiel@gouv.nc

Cette majoration concerne uniquement la personne ouvrant droit aux prestations familiales du régime des salariés, qui n’a pas eu d’autre solution, à compter du 19 mars 2020, que de rester à domicile pour garder son (ses) enfant(s) de moins de 16 ans et a subi de ce fait une perte de salaires non indemnisée au titre d’un autre dispositif « COVID 19 ».
Cette majoration forfaitaire est attribuée par foyer, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions pour en bénéficier.

L’arrêté du gouvernement 2020-581 du 21.04.2020 en fixe les modalités pratiques de calcul et d'attribution.

Pour faire votre demande, téléchargez notre formulaire.

IMPORTANT !
Le bénéfice de la majoration exceptionnelle des allocations familiales ne peut se cumuler avec l’octroi de l'allocation chômage partiel renforcé et les indemnités journalières.

 

Les échéances de paiement des cotisations dues par les employeurs contraints de réduire ou de suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020 sont aménagées comme suit :

  • Le paiement des cotisations sociales du 2ème trimestre civil 2020 (échéance du 31 juillet 2020) est reporté au 30 octobre 2020.
    Le versement des acomptes provisionnels liés à cette échéance et dus au titre du 2ème trimestre civil 2020 sont reportés au terme des mois de juillet et août 2020.

Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier d'un report des cotisations sociales ?

  • les entreprises concernées par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements ; 
  • les entreprises qui ont maintenu leur activité mais qui sont dans l’impossibilité de fournir du travail à leurs salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ; 
  • les entreprises dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de leur clientèle ; 
  • les entreprises qui sont confrontées à une baisse d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement. 

Pour le dernier cas, les entreprises doivent fournir tout justificatif attestant de :

  • l’insuffisance de trésorerie pour assurer le paiement des salaires,
  • la diminution du nombre d’heures de travail effectuées par les salariés du fait du Covid-19,
  • les difficultés d’approvisionnement.

Comment faire une demande de report des cotisations sociales ?

Pour faire votre demande de report, remplissez notre formulaire en ligne.

En savoir + : contactez-nous à l’adresse delais.covid19@cafat.nc ou appelez le 25 58 20 (du lundi au jeudi de 7h30 à 16h et le vendredi de 7h30 à 15h).

IMPORTANT !

Le décalage de versement des cotisations n'exonère par l'employeur de faire sa déclaration nominative trimestrielle aux dates normales d'échéance. L'absence de déclaration dans les délais entraînera l'application de pénalités financières.

La demande de report d'échéance de paiement de vos cotisations du 2ème et 3ème trimestre 2020 n'est désormais plus possible.

* Délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid 19

 

Retrouvez plus d'informations sur le site du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.